 Dans sa décision du 3 mai 2018, la HCC considère que différents éléments des lois électorales votées de manière contestée par l'Assemblée Nationale ne sont pas conformes aux principes constitutionnels. Les lois électorales votées par l'AN avaient la particularité d'empêcher Marc Ravalomanana, ancien Président et principal challenger de se présenter. Alors que Madagascar se dirigeait à nouveau vers une crise politique, la décision de la HCC permettra probablement de remettre le pays sur les voies d'un Etat de Droit.
Deux articles en particuliers doivent être revus. Dans l'article 10, la phrase qui exigeait aux candidats un extrait de casier judiciaire no2 "doit être extirpée pour non-conformité au principe constitutionnel d’égalité entre les candidats aux différentes élections." C'est un extrait de casier judiciaire no3 qui devra être produit. Ce petit détail fait toute la différence. Comme en France (sic!), il existe en effet trois types d'extraits de casier judiciaire à Madagascar. Dans le bulletin no 3, seules les condamnation les plus graves sont présentes. C'est en outre le seul qui peut être demandé par l'intéressé lui-même. Dans l'article 20 la deuxième partie de la phrase « Pour le second tour de scrutin, le vote est exprimé au moyen de bulletin unique ou, le cas échéant, au moyen de bulletins de vote individuels établis par chaque candidat » est déclarée non conforme à la Constitution. La HCC considère en effet "que l’utilisation du bulletin unique depuis les élections de 2013 est considérée comme une avancée démocratique en matière de pratique électorale et permettant de mieux garantir la sincérité du vote". L'Histoire se construit par petits pas et nous ne sommes pas toujours conscients des moments historiques que nous vivons. La décision no 16 de la HCC en est certainement un.
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Pour la Patrie - Ho an’ny Tanindrazana
Accomplissez votre devoir citoyen en prenant le temps de signer cette pétition. Chaque personne qui signe renforce notre mobilisation. Merci de partager ce lien avec tous vos contacts. Efao ny adidinao amin’ny Tanindrazana amin’ity hetsika fanaovan-tsonia ity. Entano koa ny tapaka sy namana rehetra handray anjara. APARITAHO ny rohy eto ambany. https://secure.avaaz.org/fr/petition/Communaute_internationale_UEMSE_GISM_PNUD_Communaute_Internationale_Madagascar_Non_a_corruption_de_notre_democratie/?trFEklb A la Communauté internationale: UE-MSE, GIS-M, PNUD Madagascar: Non à la corruption de notre démocratie Malgré les mises en garde de la communauté internationale et la volonté des députés de l’opposition de mener un débat sur le fond, l’Assemblée Nationale malgache a voté, le 3 avril dernier, les textes de lois discriminatoires régissant les prochaines élections. Ces lois visent clairement à écarter la candidature de certaines personnalités et notamment l’ancien président Ravalomanana considéré comme favori. Les conditions autour desquelles s’est déroulé le vote, présentent de fortes suspicions de corruption témoignées par la presse et largement rapportées par les partis de l’opposition. Les députés ont saisi le Bureau indépendant de lutte anti-corruption (Bianco). Les faits relatés ci-après compromettent gravement la tenue d’une élection démocratique, libre et transparente et contribuent à favoriser une crise pré et post électorale: - La veille du vote, plusieurs députés acquis au régime HVM sont convoqués en conclave dans un grand hôtel à la périphérie d’Antananarivo, aux frais de l'État, pour une distribution d’argent liquide dans le but de s’assurer de leur vote; - les lois votées sont en défaveur de l’inclusivité recommandée par la Communauté Internationale; - le régime actuel de Hery Rajaonarimampianina, issu du régime putschiste, continue de bafouer toutes les règles démocratiques ainsi que les recommandations de la feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar; - la presse est régulièrement harcelée par le régime et plusieurs opposants sont traqués sur les réseaux sociaux dont certains sont même emprisonnés. la SADC, en visite à Madagascar, a minimisé les réclamations de la société civile concernant le caractère anti-démocratique de ces lois électorales, de “querelles pré-électorales”. Nous appelons la communauté internationale en général et particulièrement les garants de la feuille de route et des futures élections à Madagascar, à savoir la SADC et la Mission de suivi des élections, de revoir tout le dispositif du système électoral, notamment: - garantir l’inclusivité pour les prochaines élections telle que le Parlement européen l’a préconisée dans sa Résolution en date du 16 novembre 2017 ; - corriger l’organisation de la CENI afin de garantir sa neutralité avant les élections ; - obliger tous les médias à observer strictement le principe de neutralité; - réouvrir toutes les stations de radios et TV fermées après le coup d'Etat de 2009 ; - garantir le respect de la liberté d'expression et celui des droits civiques et politiques de tous les citoyens. ************ Texte en malagasy ***************** TARATASY MISOKATRA HO AN’NY VONDRONA IRAISAM-PIRENENA MPANARA-MASO SY MPIANTOKA NY FIFIDIANANA ETO MADAGASIKARA MADAGASIKARA : Tsy ekena ny fanjakana manitsakitsaka ny lalàna fototry ny demokrasia Na dia teo aza ny fampitandremana nataon’ny vondrona iraisam-pirenena sy ny fahavononan’ny solombavambahoaka mpanohitra, dia nolanian’ny antenimieram-pirenena ny 3 aprily lasa teo ireo fehezan-dalàna feno fanavakavahana izay hifehy ny fifidianana ho avy izao. Ireo lalàna ireo dia natao hanilihana ny sasantsasany amin’ireo kandida, anisan’izany indrindra ny filoha teo aloha Marc Ravalomanana izay heverina ho mpifaninana tena matanjaka. Tsy voahaja ny fepetra sy ny lamina mifehy nandritra io fandaniana lalàna io fa feno kolikoly avo lenta. Nanamafy sy nitsangana ho vavolombelon’izany ny mpanao gazety sy ireo solombavambahoaka amam-polony maro mpanohitra. Nametra- pitoriana momba io raharaha io eny amin’ny BIANCO ireto farany noho izany. Raha araky ny zava-misy ankehitriny dia azo lazaina fa tsy ho tomombana izany fifidianana malalaka, mangarahara sy eken’ny rehetra izany. Mety hitarika korontana aza mialoha sy aorian’ny fifidianana: - talohan’ilay fotoana nandaniana io lalam-pifidianana io dia novorian’ny fitondrana tao amina hotely iray lehibe ivelan’Antananarivo ireo solombavambahoaka amam-polony maro mpiray petsapetsa amin’ny fitondrana ireo. Nisy ny fizaram-bola mba hanamafisana ny tetika , ny fandaniana rehetra nandritr’io fivoriana io dia ny fanjakana no nandray an-tanana azy; - ireo lalàna voafidy ireo dia tsy manaja ny fandraisan’ny malagasy rehetra anjara amin’ny fifidianana, araky ny takian’ny vondrona iraisam-pirenena; - ny fanjakàna misy amin’izao fotoana izao, izay tarihan’i Hery Rajaomampianina, dia tohin’ny fanjakàn’ny mpanongana tamin’ny 2009 ihany, ary mbola manitsakitsaka hatrany ny sata fototry ny demokasia sy ny tondro zotra izay natao hialàna amin’ny fikatsoana lavareny eto Madagasikara; - io fanjakana io dia tsy mitsahatra ny mandrahona ny haino aman-jery , manenjika ireo mpanohitra ary ny sasany aza migadra mihitsy; - raha nivahiny teto Madagasikara ny vondrona SADC dia namaivaniny ny fitarainana nataon’ny fikambanan’olontsotra maro na ‘’société civile ‘’ mikasika ny tsy maha-demokratika ireo lalàna ireo, ary novaliany hoe “ adiady kely mialoha ny fifidianana” fotsiny ny zava-nitranga. Koa, amin’ny maha tompon’antoka anareo amin’ny tondro zotra ho an’i Madagasikara, indrindra ny fanatanterahana sy ny fanaraha-maso ny fifidianana eken’ny rehetra, dia miantso anareo vondrona iraisam-pirenena, indrindra ny SADC sy ny Iraka mpanara-maso ny fifidianana eto Madagasikara (Mission de suivi des élections à Madagascar), mba handray an-tanana mivantana izay rehetra mikasika ny fifidianana, indrindra: - hiantoka ny tsy hisian’ny fanavakavahana amin’ny fifidianana ho avy izao araky ny nohamafisin’ny parlemanta erôpeanina tamin’ ny 16 novambra 2017; - hametraka CENI vaovao, mahaleo tena, atokisan’ny vahoaka satria manome antoka fa tsy miandany mialoha amin’ny fitondrana; - hanamafy fatratra sy hentitra amin’ny haino aman-jery ny fitsipika ny tsy fiandaniana amin’ny atsy na ny aroa; - handidy ny fitondrana hanokatra ireo onjam-peo radio sy televiziona rehetra zay nohidina tamin’ny fanonganam-panjakana tamin’ny taona 2009; - hiantoka ny fahafahana maneho hevitra sy ny fanajana ny zo-politikan’ny tsirairay. https://secure.avaaz.org/fr/petition/Communaute_internationale_UEMSE_GISM_PNUD_Communaute_Internationale_Madagascar_Non_a_corruption_de_notre_democratie/?trFEklb  Trop c'est trop. Corruption, tricheries et autres magouilles. C'est fini. Les voix commencent enfin à se faire entendre pour empêcher toute discrimination aux prochaines élections présidentielles.  Manifestation anti-corruption avant le vote des lois électorales 2018 à l'Assemblée Nationale. Photo Madonline.com Malgré les mise en garde de la communauté internationale et la volonté des députés de l’opposition de mener un débat sur le fond, l’Assemblée Nationale de Madagascar a voté, le 3 avril dernier, les textes de lois discriminatoires régissant les prochaines élections. De forts soupçons de corruption pèsent sur certains députés qui auraient été invités à un « conclave » le week-end précédant le vote et auraient reçu de l’argent en échange de leur soutien.
Cet épisode est décisif pour la crédibilité de la suite du processus électoral. En effet, les lois votées visent à exclure notamment la candidature de Marc Ravalomanana, donné grand favori par tous les observateurs. Ainsi, dès le démarrage du processus électoral, les députés cherchent à enlever aux intéressés leur droit à se présenter et aux millions de Malgaches, le droit de choisir leur favori. Les députés de l’opposition ont fait savoir, avant le vote, qu’ils soupçonnaient certains de leurs confrères d’avoir été corrompus. Une doléance a été déposée au Bureau indépendant de lutte anti-corruption (Bianco). Une manifestation de l’opposition s’est déroulée le 5 avril contre la corruption au sein de l’Institution qui a conduit au vote de ces lois électorales discriminatoires. Au sujet de la corruption, ces mêmes députés ont justement évité de voter les nouvelles lois anticorruptions en mars. L’ONG Transparency International a pu montrer récemment que le pays régressait encore sur ce terrain. Madagascar est désormais perçue comme plus corrompue que les Comores, le Cameroun, l’Ouganda ou encore le Kenya, ce qui n’était pas le cas en 2016. La corruption a été chiffrée par les observateurs en 2017 à 223 milliards d’ariary (60 millions d’Euros) selon la chaîne Africa 24. « Volavolan-dalàna mifehy ny fifidianana : tompon’andraikitra mivantana eo anoloan’ny vahoaka sy ny Firenena ianareo amin’izany»
Manoloana ny zava-misy sy ny fizotran’ny raharaham-pirenena dia tsy hainay ny hangina satria tsapa fa alohalika ny ranombary ankehitriny, indrindra mikasika ny volavolan-dalàna mifehy ny fifidianana. Eo anoloan’ny Antenimieram-pirenena izany volavolan-dalàna izany ankehitriny anaovana ady hevitra alohan’ny handaniana sy amoahana azy ho lalàna. Fantatrareo tsara ny tetika ambadika fonosin’io volavolan-dalàna io dia ny fanomezana vahana ny kandida HVM, ary ny hamehezana ny Filoha Ravalomanana tsy ahafahany hilatsaka ho fidiana. Noho izany, tsy tokony hangina na hanarak’onjany fotsiny na sanatria hanaiky kolikoly ianareo fa handray ny andraikitra tandrify anareo amin’ny maha-olomboafidy mpanohitra anareo. Rehefa tsy mifanaraka amin’ny tombotsoam-pirenena na mifanohitra amin'ny zo fototry ny kandida Ravalomanana sy ny vahoaka mpanohana azy, dia tokony miady sy manohitra marindrano ianareo, izany indrindra no nifidianana anareo. Ny ankoatr’izay dia politika hafa feno kajikajy. Tianay ny manamarika fa toa voafidy daholo tsy nisy fanoherana ireo lalàna maro naroson’ny fitondrana teo anivon’ny Antenimieram-pirenena, kanefa ny HVM dia tsy manana solombavambahoaka na iray aza ! Anisan’izany ny lalàna mifehy ny serasera (art 20 du code de la communication), ny lalàna momba ny CENI ary ny lalàna mikasika ny fampihavanam-pirenena. Koa mampitandrina izahay amin’ny maha olom-pirenena anay fa tsy ho afa-maina amin’ny mety ho vokatry ny fandaniana io volavolan-dalàna mamoafady io ianareo, tompon’andraikitra mivantana eo anoloan’ny vahoaka sy ny Firenena ianareo amin’izany. Koa raiso ny andraikitrareo, asehoy mazava amin’ny vahoaka nifidy anareo fa ny tombotsoan’ny Firenena no manentana anareo fa tsy ny kajikajy politika ahazoana na hitazoman-tseza akory. Efa leo an’izany ny vahoaka. TTMR Il n'est plus possible de se taire face au vol programmé des votes dans les prochaines élections. Lisez cette lettre et envoyez-là en masse aux destinataires mais aussi sur FB, email et par tous les moyens à vos amis. Encouragez-les à faire de même.Destinataires |
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